Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des livres personnalisés et produits associés proposés par Conte de Faits, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site contedefaits.com ainsi qu'aux ventes conclues hors ligne (devis, commandes B2B, ventes par correspondance).

Conte de Faits se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Dénomination : EDITIONS MICKAJOOW (SAS), marque « Conte de Faits »
• Capital social : 200 €
• RCS Paris 989 044 342 — SIRET 989 044 342 00016
• TVA intracommunautaire : FR38 989 044 342
• Siège social : 14 avenue Carnot, 75017 Paris
• Email : hello@contedefaits.com — Téléphone : 01 77 38 46 52

Conte de Faits propose des livres personnalisés au format physique (Élégant, Noble, Prestige) et numérique, ainsi que des cartes cadeaux et produits associés. Chaque livre est créé sur mesure à partir des informations, photos et textes fournis par le Client.

Les caractéristiques essentielles (format, nombre de pages, dimensions, finition, style d'illustration) sont présentées sur le site ou le devis. Les visuels sont non contractuels ; de légères variations de couleur ou de rendu, inhérentes à l'impression et aux écrans, ne sauraient engager notre responsabilité.

Pour les ventes sur devis (notamment B2B, écoles, associations, volumes), le devis est valable 15 joursà compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client (signature électronique : nom, horodatage et adresse IP valant accord ferme) et, le cas échéant, au règlement de l'acompte prévu.

Pour les commandes en ligne, la vente est conclue à la validation du paiement. Un email récapitulatif est adressé au Client. Conte de Faits se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou un litige de paiement antérieur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 5,5 % sur les livres et de 20 % sur les frais de livraison et les cartes cadeaux. Les prix peuvent évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation de la commande ou indiqué au devis.

Les frais de livraison varient selon la zone et sont précisés avant validation. La livraison est offerte sur le format Prestige et sur le format Noble combiné au Pack Premium, en France métropolitaine.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire pour les professionnels et associations. Les transactions sont chiffrées ; Conte de Faits ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas de paiement échelonné (acompte puis solde), le calendrier des échéances figure sur le devis ou la commande. La production n'est lancée qu'après encaissement de l'acompte. Le solde est exigible avant expédition, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Pour les Clients professionnels, et sauf accord écrit, le règlement est dû à réception de la facture (délai maximal légal de 60 jours, art. L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le livre étant personnalisé, le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (prénoms, orthographe, photos, textes, adresse). Un Bon à Tirer (BAT)est soumis au Client avant impression : aucune impression n'est lancée sans sa validation.

La validation du BAT par le Client vaut acceptation définitive du contenu. Toute erreur non signalée au stade du BAT (faute de frappe, choix du Client, etc.) ne peut donner lieu à réimpression gratuite. Des révisions raisonnables sont incluses jusqu'à validation.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet (photos, textes, prénoms, anecdotes) et disposer des autorisations nécessaires, notamment le consentement des personnes représentées ou de leurs représentants légaux pour les mineurs.

Le Client s'interdit de fournir tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, aux droits de tiers ou à l'ordre public. Le Client garantit Conte de Faits contre toute réclamation, action ou condamnation liée aux contenus fournis et s'engage à l'indemniser de tout préjudice en résultant. Conte de Faits se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement inapproprié.

Le récit, les illustrations, la mise en page et l'ensemble des éléments créatifs du livre demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Conte de Faits. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et privé de l'exemplaire commandé.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Le Client conserve ses droits sur les éléments personnels qu'il a fournis et autorise Conte de Faits à les utiliser aux seules fins de création et de fabrication du livre commandé.

La création débute après encaissement (de l'acompte le cas échéant). Les délais indicatifs sont : Numérique 24 à 48 h après création ; France 5 à 10 jours ouvrés ; Europe 8 à 14 jours ; International 10 à 21 jours. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier (volumes, fêtes de fin d'année).

Pour le consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la remise physique du bien. Pour le professionnel, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, manquant) doit être signalée sans délai, avec photos à l'appui.

Important :conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les livres Conte de Faits étant intégralement personnalisés, le Client reconnaît expressément, en validant sa commande, que son droit de rétractation ne s'applique pas. Les dispositions de l'article 13 et la garantie de l'article 15 demeurent applicables.

Avant le lancement de la production (création des illustrations), toute commande peut être annulée et l'acompte est intégralement remboursé. Après le lancement de la production, le travail de création étant engagé, l'acompte n'est plus remboursable.

Les modalités de prise en charge en cas d'erreur de notre fait sont précisées dans nos règles d'or et à l'article 15.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Ces garanties ne couvrent pas les choix de personnalisation validés par le Client ni l'usure normale.

En cas de défaut d'impression, d'erreur de notre fait dans le récit, ou de dommage survenu à la livraison, le Client peut demander une réimpression gratuite ou la correction du fichier, à condition d'en informer notre service client dans un délai de 14 jours après réception, photos justificatives à l'appui. Cette garantie ne couvre pas les erreurs imputables au Client validées au BAT.

La responsabilité de Conte de Faits ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chance, préjudice commercial ou moral), ni en cas de manquement imputable au Client ou à un tiers. En tout état de cause, et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de Conte de Faits est limitée au montant de la commande concernée.

Conte de Faits ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève, sinistre, défaillance fournisseur ou transporteur, événement sanitaire). Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Les produits livrés demeurent la propriété de Conte de Faits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois conformément à l'article 11.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité. Les données et photos transmises servent exclusivement à la création du livre et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour toute question ou réclamation : par email hello@contedefaits.com, par téléphone au 01 77 38 46 52 (du lundi au vendredi, 9 h à 18 h), ou via le chat depuis le site.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges de consommation (art. L612-1 et suivants), après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Conte de Faits de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèveront des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; pour le Client consommateur, conformément aux règles protectrices du Code de la consommation.